Un établissement public au service de la personne handicapée, fragile ou en grande difficulté

Le conciliateur

Le recours à la personne qualifiée

L’article L311-5 du CASF (Code de l’action sociale et des familles) dispose que :
«Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social
ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une
Personne Qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de
l'État dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président
du conseil général. La Personne Qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités
chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son
représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Suite de l'article L 311-5

Liste des personnes qualifiées

 

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